Cyberlégislation

🏛️ Contexte Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse annonçant l’adoption de mesures restrictives contre deux nouvelles entités dans le cadre du régime de sanctions lié aux activités déstabilisatrices de la Russie, établi le 8 octobre 2024. 🎯 Entités sanctionnées Euromore est décrite comme une plateforme médiatique opérant au sein de l’architecture informationnelle pro-Kremlin en tant que relais médiatique non officiel. Ses activités comprennent : ...

📅 Source : The Cyber Express, publié le 16 avril 2026. 🌍 Contexte : La Commission européenne, sous l’impulsion de la présidente Ursula von der Leyen et de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen, annonce qu’une application européenne de vérification d’âge est techniquement prête et sera prochainement disponible pour les citoyens. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la sécurité des enfants en ligne : cyberharcèlement, exposition à des contenus illicites, design addictif des plateformes et risques de grooming. ...

📰 Source : The Record Media — Date de publication : 10 avril 2026 🏛️ Contexte réglementaire : Le gouvernement du Royaume-Uni a soumis formellement un amendement à un projet de loi pénale visant à responsabiliser personnellement les dirigeants de plateformes technologiques en cas de non-retrait d’images intimes non consenties (NCII — Non-Consensual Intimate Images). ⚖️ Mesures annoncées : Les dirigeants tech pourraient être personnellement passibles d’emprisonnement ou d’amende, ou les deux, s’ils ne se conforment pas aux décisions d’exécution d’Ofcom (régulateur britannique des communications) En février 2026, le Premier ministre Keir Starmer avait déjà annoncé une obligation de retrait sous 48 heures sous peine d’amendes et de blocage de services — l’emprisonnement constitue une escalade significative Ofcom a annoncé une enquête sur les pratiques du chatbot Grok le 13 janvier 2026 🤖 Origine du scandale : Le chatbot Grok, propriété de xAI (Elon Musk), a été impliqué dans la diffusion de millions d’images « nudifiées » de femmes et d’enfants à l’échelle mondiale, déclenchant une condamnation internationale et des réponses législatives de plusieurs gouvernements. ...

🏛️ Contexte Le 23 mars 2026, le Bureau de la Sécurité Publique et de la Sécurité Intérieure de la Federal Communications Commission (FCC) a publié l’avis DA 26-278 annonçant l’ajout de tous les routeurs produits dans un pays étranger à la Covered List — la liste des équipements et services jugés comme présentant un risque inacceptable pour la sécurité nationale américaine, en vertu du Secure and Trusted Communications Networks Act of 2019. ...

📰 Source : The Record Media — Date de publication : 3 avril 2026 La Federal Communications Commission (FCC) a proposé une amende de 4,5 millions de dollars à l’encontre du fournisseur de services vocaux américain Voxbeam Telecommunications, pour avoir accepté du trafic d’appels provenant d’un fournisseur étranger non autorisé. 🎯 Contexte de l’incident Le fournisseur incriminé, Axfone, basé en Tchéquie, n’est pas référencé dans la Robocall Mitigation Database (RMD) de la FCC, un registre conçu pour bloquer les fournisseurs à haut risque susceptibles d’émettre des robocalls illégaux. Voxbeam est légalement tenu de bloquer tout trafic provenant de fournisseurs non listés dans ce registre. ...

📰 Contexte Source : korben.info (via TorrentFreak), publié le 2 avril 2026. La cour d’appel de Paris a rendu une décision confirmant les ordonnances de première instance du tribunal judiciaire de Paris dans cinq affaires distinctes opposant Canal+ à des fournisseurs de DNS alternatifs. ⚖️ Décision judiciaire La cour d’appel de Paris a rejeté cinq appels simultanés formés par Google (Google Public DNS), Cloudflare (1.1.1.1) et Cisco (OpenDNS). Ces entreprises sont désormais contraintes de bloquer des centaines de noms de domaine liés au streaming illégal et à l’IPTV pirate. ...

🏛️ Contexte Source : The Record Media, publié le 28 mars 2026. Le Parlement européen a voté le 27 mars 2026 contre l’extension d’une dérogation temporaire aux règles de confidentialité qui permettait aux plateformes technologiques de scanner leurs services à la recherche de contenus pédopornographiques (CSAM). Cette dérogation expire le vendredi suivant le vote. 🗳️ Résultat du vote et positions 311 membres du Parlement ont voté contre l’extension, malgré le soutien de : ...

Selon The Record, New York adopte des réglementations de cybersécurité ciblant les organisations du secteur de l’eau, avec une entrée en vigueur prévue en 2027. 📌 Points essentiels: Objet: nouvelles réglementations de cybersécurité Secteur visé: organisations de l’eau (services/entités liées à l’eau) 💧 Calendrier: prise d’effet en 2027 📅 Zone: New York 🏙️ New York : nouvelles obligations de cybersécurité pour les services d’eau et d’assainissement Résumé L’État de New York a adopté de nouvelles réglementations de cybersécurité pour les organisations gérant l’eau potable et les eaux usées. Les entités concernées devront se conformer à ces règles d’ici fin 2027. ...

Contexte — BleepingComputer rapporte que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Athanasios Rantos, a émis un avis formel suggérant que les banques doivent procéder à un remboursement immédiat des titulaires de compte affectés par des transactions non autorisées, y compris lorsque la faute leur est imputable. Avis de la CJUE : les banques devraient rembourser immédiatement les victimes de phishing Contexte L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Athanasios Rantos, a rendu un avis juridique indiquant que les banques doivent rembourser immédiatement les clients victimes de transactions non autorisées, même lorsque la fraude résulte d’une erreur de l’utilisateur. ...

Source: 01net — Dans un article du 8 mars 2026 relatant une décision du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a, pour la première fois, mis en cause un opérateur télécom (Bouygues Telecom) pour ne pas avoir bloqué un appel frauduleux en usurpation de numéro (spoofing) visant une cliente de BNP Paribas, au regard des obligations de la loi Naegelen. Le 17 novembre 2023, la victime reçoit un appel affichant le numéro de sa banque (BNP Paribas), présenté comme provenant d’un conseiller. L’arnaque repose sur du spoofing et de l’ingénierie sociale: l’escroc cite un achat récent pour instaurer la confiance et demande d’entrer le numéro client et le mot de passe sur le téléphone. Trois jours plus tard, deux débits sont constatés (8 296 € et 565 €). La banque refuse d’abord le remboursement en invoquant la négligence grave. ...