🏛️ Contexte
Publié le 13 juillet 2026 par The Cyber Express, cet article couvre le vote du Parlement européen du 9 juillet 2026 rétablissant le règlement Chat Control 1.0 (Règlement (UE) 2021/1232), quelques mois après son expiration en avril 2026.
📋 Contenu du règlement rétabli
Le règlement rétabli fournit une base légale pour le scan volontaire des communications privées par les plateformes en ligne, afin de détecter :
- Du CSAM (Child Sexual Abuse Material) connu et nouveau
- La sollicitation d’enfants en ligne
Le règlement ne s’applique pas aux services de messagerie chiffrés de bout en bout tels que Signal. Deux amendements adoptés visent explicitement à préserver les protections liées au chiffrement de bout en bout.
⚖️ Procédure législative contestée
Le vote s’est tenu lors de la dernière séance avant la pause estivale, via une procédure d’urgence inhabituelle. Le rejet nécessitait une majorité absolue (361 voix), seuil non atteint malgré une majorité simple des présents votant contre. La présidente du Parlement européen Roberta Metsola a soutenu la procédure accélérée en deuxième lecture, après un premier rejet en mars.
🔍 Critiques et contestations
CDT Europe a contesté à la fois le résultat et la procédure, soulevant plusieurs points :
- La Police fédérale allemande aurait reconnu l’absence de lien direct entre l’expiration du règlement et le nombre de signalements CSAM reçus
- Des mécanismes légaux alternatifs existent : surveillance ciblée avec autorisation judiciaire, cadre e-evidence de l’UE, Digital Services Act, technologie de hash-matching
- Le rétablissement pourrait compliquer les négociations sur le cadre permanent CSAR (Child Sexual Abuse Material Regulation), dont les discussions ont échoué le 29 juin 2026
📌 Type d’article
Article de presse spécialisée à visée informative, couvrant une évolution législative européenne ayant des implications directes sur la vie privée numérique, le chiffrement et les obligations des plateformes technologiques.
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🔗 Source originale : https://thecyberexpress.com/chat-control-1-0-returns-after-euro-parliament/