RGPD

Source: CNIL — Le 22 décembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 1 700 000 € contre NEXPUBLICA FRANCE (ex-INETUM SOFTWARE FRANCE) pour des mesures de sécurité insuffisantes dans son progiciel PCRM utilisé dans l’action sociale. • Contexte et produit concerné: NEXPUBLICA FRANCE développe le progiciel PCRM, un outil de gestion de la relation avec les usagers, notamment utilisé par des MDPH. Fin novembre 2022, des clients ont notifié à la CNIL des violations de données après que des usagers ont pu accéder à des documents concernant des tiers. ...

Next publie (en accès libre) une enquête initialement parue le 2 juillet 2025 sur l’ampleur des fuites liées à des Google Groupes configurés en lecture publique, entraînant l’exposition de données sensibles depuis parfois près de 20 ans. Le problème est attribué à la mauvaise configuration de la visibilité des groupes: des messages envoyés à une adresse de groupe deviennent lisibles par tous les internautes connectés. Ce phénomène touche des associations, syndics de copropriété, entreprises et établissements de santé. L’historique de Groups (depuis l’intégration de Deja.com en 2001) et la persistance des pièces jointes hébergées par Google aggravent l’exposition 🔓. ...

Source : CNIL — Le 22 décembre 2025, la CNIL explique le règlement européen sur les données (Data Act), qui encadre le partage et l’utilisation des données générées par les objets connectés, en l’articulant avec le RGPD et le DGA. Le Data Act vise une économie de la donnée plus ouverte et compétitive, en fixant des règles équitables d’accès et d’usage pour toutes les données (personnelles ou non) issues des objets connectés et de leurs services associés. Il précise qui peut utiliser quelles données et comment, tout en prévoyant que, en cas de contradiction, le RGPD prévaut dès lors que des données personnelles sont en jeu. Il tient compte du Digital Governance Act (DGA) et de ses intermédiaires de confiance. 📡🧩 ...

Source: CNIL (19 décembre 2025). La CNIL annonce avoir sanctionné MOBIUS SOLUTIONS LTD, ex-sous-traitant de Deezer, à l’origine d’une violation de données notifiée en novembre 2022, pour plusieurs manquements au RGPD en matière de sous-traitance. ⚖️ Décision et contexte. Après des contrôles sur pièces en 2023 et 2024, la formation restreinte de la CNIL inflige une amende de 1 000 000 € et rend publique sa décision, au regard de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et du chiffre d’affaires de la société. ...

Source: CNIL — La CNIL annonce le 18 décembre 2025 un démonstrateur permettant de naviguer dans la généalogie des modèles d’IA open source afin d’étudier leur traçabilité et d’appuyer l’exercice des droits des personnes (opposition, accès, effacement) lorsque des données personnelles peuvent avoir été mémorisées par ces modèles. 🔎 Contexte et enjeu: La mise à disposition de modèles d’IA en source ouverte favorise leur adoption et leur réutilisation (génération de texte, images, traduction, transcription, etc.). Ces modèles sont souvent modifiés ou spécialisés, puis republis. Chaque modèle s’inscrit ainsi dans une généalogie avec des ascendants (modèles sources) et des descendants (modèles dérivés). La traçabilité devient essentielle pour comprendre comment un modèle a été constitué. ...

Selon BleepingComputer, Experian Netherlands a été condamné à une amende de 2,7 millions d’euros (3,2 millions de dollars) pour plusieurs violations du RGPD ⚖️. L’article indique que la sanction vise la filiale néerlandaise d’Experian et porte sur des manquements multiples au cadre de protection des données personnelles. 💶 Amende de 2,7 millions d’euros contre Experian Pays-Bas pour violation du RGPD L’Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a infligé une amende de 2,7 millions d’euros (3,2 M$) à Experian Pays-Bas pour plusieurs violations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le géant du crédit et de l’analyse de données a illégalement utilisé des informations personnelles collectées auprès de sources publiques et privées, sans en informer les personnes concernées. ...

Selon therecord.media (Suzanne Smalley, 10 octobre 2025), l’autorité autrichienne de protection des données (DSB) a jugé que Microsoft a illégalement suivi des élèves via Microsoft 365 Education en utilisant des cookies sans consentement et en ne donnant pas accès aux données. Cette décision fait suite à une plainte déposée en 2024 par le groupe de défense de la vie privée noyb, après qu’un père d’élève s’est plaint de l’absence de consentement aux cookies et de l’impossibilité d’obtenir des informations sur l’utilisation des données de son enfant. 🏫🔐 ...

Selon Cybernews (29 septembre 2025), Noyb, ONG de défense de la protection des données en Europe, a déposé une plainte contre Whitebridge AI, une société basée en Lituanie, pour la vente de « rapports de réputation » générés par IA. La plainte accuse l’entreprise d’avoir scrapé des données de réseaux sociaux pour composer des rapports de réputation contenant des données sensibles: traits de personnalité, conseils de conversation, photos récupérées en ligne, croyances religieuses, consommation d’alcool, comportements « toxiques », presse négative, et signalements pour « contenu politique dangereux » ou « nudité sexuelle ». ...

Selon Bridewell, la Cour générale de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, préservant une voie légale pour transférer des données personnelles depuis l’UE vers des organisations américaines certifiées. L’analyse souligne que cette décision apporte une certitude à court terme aux entreprises, mais rappelle l’historique de contestations de cadres similaires, incitant à ne pas se reposer exclusivement sur le DPF. Elle recommande de mettre en place des mécanismes de transfert alternatifs comme les Clauses Contractuelles Types (SCCs) en solution de secours, de réaliser des Transfer Impact Assessments (TIAs) ou Transfer Risk Assessments (TRAs), et d’assurer une veille réglementaire continue pour maintenir la conformité et la continuité d’activité. ...

Source: ZATAZ (21 août 2025). Le média spécialisé rapporte qu’Auchan a été victime d’une nouvelle cyberattaque visant les données personnelles rattachées aux comptes de fidélité Waaoh. L’incident a exposé des informations telles que la civilité, le nom, le prénom, les adresses email et postale, le numéro de téléphone et le numéro de carte fidélité. Les données bancaires, mots de passe et codes PIN ne seraient pas concernés. L’intrusion n’a pas encore été médiatisée au moment de la publication. ...