La Cour de lâUE confirme la validitĂ© du Data Privacy Framework UEâĂtats-Unis
Selon Bridewell, la Cour gĂ©nĂ©rale de lâUnion europĂ©enne a confirmĂ© la validitĂ© du Data Privacy Framework (DPF) UEâĂtats-Unis, prĂ©servant une voie lĂ©gale pour transfĂ©rer des donnĂ©es personnelles depuis lâUE vers des organisations amĂ©ricaines certifiĂ©es. Lâanalyse souligne que cette dĂ©cision apporte une certitude Ă court terme aux entreprises, mais rappelle lâhistorique de contestations de cadres similaires, incitant Ă ne pas se reposer exclusivement sur le DPF. Elle recommande de mettre en place des mĂ©canismes de transfert alternatifs comme les Clauses Contractuelles Types (SCCs) en solution de secours, de rĂ©aliser des Transfer Impact Assessments (TIAs) ou Transfer Risk Assessments (TRAs), et dâassurer une veille rĂ©glementaire continue pour maintenir la conformitĂ© et la continuitĂ© dâactivitĂ©. ...