Cyberlégislation

Source : The Record — Dans le contexte des débats européens autour du projet controversé « Chat Control », des responsables allemands ont indiqué qu’ils ne le soutiendraient pas. 🏛️ Des responsables allemands ont annoncé qu’ils ne voteront pas en faveur de la proposition de l’Union européenne connue sous le nom de « Chat Control ». 🗣️ La ministre fédérale de la Justice, Stefanie Hubig, a déclaré : « La surveillance aléatoire des chats doit être taboue dans un État constitutionnel ». ...

Selon The Record, un projet de mise à jour de la loi nationale chinoise sur la cybersécurité vise à modifier le cadre actuel de supervision et de conformité. Points clés 📌 Renforcement du contrôle étatique sur les produits technologiques. Hausse des pénalités à l’encontre des entreprises et dirigeants ne respectant pas les exigences. (Notamment en cas de cyber incident) Portée et cibles Le texte vise l’écosystème technologique en Chine et s’appliquerait aux organisations et responsables soumis aux exigences de la loi nationale sur la cybersécurité. Conclusion ...

Selon The Record (therecord.media), la plus haute juridiction allemande a jugé que les forces de l’ordre ne peuvent pas utiliser des logiciels espions pour surveiller des appareils personnels lorsque l’infraction visée est punie de moins de trois ans d’emprisonnement. Cette décision répond à un recours de l’association de défense des libertés numériques Digitalcourage. ⚖️ Le tribunal a estimé que la modification de 2017 du code de procédure pénale, qui permettait aux enquêteurs d’écouter des discussions chiffrées et des messageries, n’était pas suffisamment précise quant aux conditions d’usage des outils de spyware. La Cour précise que ces outils ne sont appropriés que dans des enquêtes sur des affaires sérieuses. ...

Cet article d’actualité met en lumière les mesures que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre pour lutter contre la menace des ransomwares. Ces mesures, qui font suite à une consultation publique, visent à protéger les entreprises et les services critiques. Les organismes du secteur public et les opérateurs d’infrastructures nationales critiques, tels que le NHS, les conseils locaux et les écoles, seraient interdits de payer des rançons aux criminels. Cette proposition a reçu le soutien de près de trois quarts des répondants à la consultation. ...

Selon un article publié par The Guardian, le gouvernement danois prévoit de modifier la législation sur le droit d’auteur pour protéger les citoyens contre la création et la diffusion de deepfakes. Cette initiative vise à garantir que chacun ait le droit à son propre corps, ses traits faciaux et sa voix. Le ministre de la Culture danois, Jakob Engel-Schmidt, a annoncé que le projet de loi, soutenu par une large majorité parlementaire, sera soumis à consultation avant la pause estivale et présenté à l’automne. Le ministre espère que cette législation enverra un message clair sur le droit à l’intégrité personnelle face aux avancées rapides de la technologie de l’IA générative. ...

Selon un article publié le 29 mai 2025, l’Australie a introduit une nouvelle législation qui oblige certaines entreprises à déclarer les paiements effectués suite à des attaques par ransomware. À partir du 30 mai 2025, les entreprises australiennes ayant un chiffre d’affaires annuel de 3 millions de dollars ou plus, ainsi que certaines entités responsables d’infrastructures critiques, devront signaler au gouvernement tout paiement de rançon. Cette obligation s’applique même si le paiement est effectué en cryptomonnaie, en informations ou en services plutôt qu’en monnaie australienne. ...