🏛️ Contexte

Publié le 25 septembre 2026 par l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) sur le site officiel de la Confédération suisse, cet article annonce une décision du Conseil fédéral visant à créer une loi fédérale sur la cybersécurité.

📋 Décision et périmètre

Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour élaborer un projet de loi d’ici juin 2027. Ce projet regroupera trois motions parlementaires distinctes :

  • Motion 24.3810 : contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires
  • Motion 23.3002 : protection des données numériques essentielles de la Suisse
  • Motion 25.3011 : rôle des fournisseurs d’hébergement et d’informatique en nuage

⚖️ Contenu prévu de la loi

La future loi sur la cybersécurité devra notamment :

  • Fixer des exigences contraignantes pour les fabricants, importateurs et commerçants de produits techniques (logiciels et matériel informatique)
  • Poser des bases pour la surveillance du marché et interdire la distribution de produits peu sûrs
  • Se baser sur le Cyber Resilience Act (CRA) européen
  • Prévoir des obligations de cybersécurité pour la protection des données numériques importantes et pour les fournisseurs d’hébergement et de cloud
  • Reprendre l’obligation de signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques (en vigueur depuis le 1er avril 2025 dans la LSI)

🔗 Articulation avec le droit existant

La loi sur la sécurité de l’information (LSI) restera la loi régissant la sécurité de l’information des autorités fédérales. Les réglementations sectorielles existantes (loi sur les télécommunications, ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, ordonnance sur les installations de télécommunication) conserveront leur validité.

💼 Impact économique attendu

L’harmonisation avec le CRA de l’UE vise à réduire les charges de conformité pour les entreprises actives à l’international, en évitant des obligations redondantes entre la législation suisse et européenne.

📌 Nature de l’article

Il s’agit d’une annonce officielle de cyberlégislation émanant d’une autorité gouvernementale suisse, dont le but principal est d’informer sur l’initiative législative nationale en matière de cybersécurité.

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🔗 Source originale : https://www.bacs.admin.ch/fr/26-cybersicherheitsgesetz-fr