Allemagne: la Cour constitutionnelle suspend la surveillance DNS exigée aux FAI
Selon LTO (Legal Tribune Online), le Bundesverfassungsgericht (BVerfG) a, par ordonnance provisoire du 25/11/2025 (1 BvR 2317/25), fait droit au référé de Vodafone et suspendu temporairement l’obligation imposée aux fournisseurs de services de télécommunications de surveiller et d’exploiter toutes les requêtes DNS visant un serveur suspect dans le cadre d’enquêtes pénales. ⚖️ Le point de départ est une série de décisions de l’AG Oldenburg, fondées sur §§ 100a Abs. 1 et 100e StPO, imposant à Vodafone de surveiller et d’enregistrer les requêtes DNS vers un système serveur ciblé, puis de transmettre les données client nécessaires à l’identification des abonnés. Le LG Oldenburg avait rejeté le recours de Vodafone, qui invoquait ses droits fondamentaux (Art. 2 Abs. 1, Art. 10 Abs. 1 et Art. 12 Abs. 1 GG). LTO précise que les infractions visées n’étaient pas qualifiées de graves. ...