Suisse: le Conseil des États exige une refonte des ordonnances SCPT face aux critiques de Proton et Threema
Selon la source indiquée (Peter Mosimann/Swiss Parliament), le Conseil des États a adopté le 10 décembre la motion 25.4273 de la conseillère aux États Johanna Gapany demandant au Conseil fédéral de revoir en profondeur la révision des ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). 🏛️ La consultation (janvier–mai 2025) a suscité de fortes critiques: extension jugée excessive des obligations de collaboration, charges techniques et financières disproportionnées pour de nombreuses PME et prestataires numériques. Parmi les plus concernés, Proton et Threema ont dénoncé les risques pour leur modèle économique. 🔐 ...