SCC/BCR

Source: noyb.eu (billet de blog de Max Schrems). Contexte: l’auteur estime que l’instabilité croissante du système juridique américain et une hostilité ouverte envers l’UE mettent en péril les transferts de données UE–US. Les mécanismes actuels, TADPF et SCCs/BCRs, reposent sur un patchwork fragile de textes, pratiques et jurisprudences; la défaillance d’un seul élément pourrait faire s’effondrer l’ensemble du dispositif ⚖️. Premier point de rupture probable: indépendance de la FTC. Une affaire devant la Cour suprême (Trump v. Slaughter) pourrait consacrer la théorie de l’exécutif unitaire, rendant inconstitutionnelles les autorités exécutives réellement indépendantes. Or le TADPF s’appuie sur la FTC comme autorité indépendante pour l’application, exigence correspondant à l’article 8(3) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Un arrêt attendu au plus tard en juin/juillet 2026 pourrait remettre en cause ce pilier. Des bascules vers SCCs ou BCRs sont évoquées, mais avec des questions majeures sur les données déjà transférées 🔒. ...