FTC

Source: noyb.eu (billet de blog de Max Schrems). Contexte: l’auteur estime que l’instabilité croissante du système juridique américain et une hostilité ouverte envers l’UE mettent en péril les transferts de données UE–US. Les mécanismes actuels, TADPF et SCCs/BCRs, reposent sur un patchwork fragile de textes, pratiques et jurisprudences; la défaillance d’un seul élément pourrait faire s’effondrer l’ensemble du dispositif ⚖️. Premier point de rupture probable: indépendance de la FTC. Une affaire devant la Cour suprême (Trump v. Slaughter) pourrait consacrer la théorie de l’exécutif unitaire, rendant inconstitutionnelles les autorités exécutives réellement indépendantes. Or le TADPF s’appuie sur la FTC comme autorité indépendante pour l’application, exigence correspondant à l’article 8(3) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Un arrêt attendu au plus tard en juin/juillet 2026 pourrait remettre en cause ce pilier. Des bascules vers SCCs ou BCRs sont évoquées, mais avec des questions majeures sur les données déjà transférées 🔒. ...

Selon BleepingComputer, Disney a accepté de payer 10 millions de dollars pour régler des griefs de la Federal Trade Commission (FTC) portant sur l’étiquetage de contenus vidéo pour enfants sur YouTube. La FTC reprochait à Disney d’avoir mal étiqueté des vidéos destinées aux enfants sur YouTube, ce qui aurait permis la collecte d’informations personnelles d’enfants sans leur consentement et sans notification des parents. Le règlement de 10 millions de dollars met fin à ces revendications de l’autorité américaine, sans autres détails fournis dans l’extrait sur les modalités ou engagements complémentaires. ...

L’article publié par BleepingComputer rapporte que Paddle.com, une entreprise de services de paiement, ainsi que sa filiale américaine, ont accepté de payer une amende de 5 millions de dollars pour régler les accusations portées par la Federal Trade Commission (FTC). Ces accusations concernent le rôle de l’entreprise dans la facilitation de schémas d’escroquerie de support technique trompeurs. La FTC a allégué que Paddle.com a permis à des fraudeurs de facturer des consommateurs pour des services de support technique fictifs. Ces escroqueries ciblaient particulièrement les consommateurs américains, y compris les personnes âgées, qui ont été trompées et ont subi des pertes financières. ...