La Cour de l’UE confirme la validité du Data Privacy Framework UE–États-Unis
Selon Bridewell, la Cour générale de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, préservant une voie légale pour transférer des données personnelles depuis l’UE vers des organisations américaines certifiées. L’analyse souligne que cette décision apporte une certitude à court terme aux entreprises, mais rappelle l’historique de contestations de cadres similaires, incitant à ne pas se reposer exclusivement sur le DPF. Elle recommande de mettre en place des mécanismes de transfert alternatifs comme les Clauses Contractuelles Types (SCCs) en solution de secours, de réaliser des Transfer Impact Assessments (TIAs) ou Transfer Risk Assessments (TRAs), et d’assurer une veille réglementaire continue pour maintenir la conformité et la continuité d’activité. ...