Data Act : la CNIL détaille le nouveau cadre de partage des données des objets connectés

Source : CNIL — Le 22 décembre 2025, la CNIL explique le règlement européen sur les données (Data Act), qui encadre le partage et l’utilisation des données générées par les objets connectés, en l’articulant avec le RGPD et le DGA. Le Data Act vise une économie de la donnée plus ouverte et compétitive, en fixant des règles équitables d’accès et d’usage pour toutes les données (personnelles ou non) issues des objets connectés et de leurs services associés. Il précise qui peut utiliser quelles données et comment, tout en prévoyant que, en cas de contradiction, le RGPD prévaut dès lors que des données personnelles sont en jeu. Il tient compte du Digital Governance Act (DGA) et de ses intermédiaires de confiance. 📡🧩 ...

26 décembre 2025 · 3 min
Dernière mise à jour le: 26 Dec 2025 📝