CLOUD Act

Source et contexte: Privatim (association des préposés suisses à la protection des données) publie une prise de position sur l’usage de solutions SaaS par les organes publics suisses, alors que le recours aux clouds publics et aux hyperscalers s’intensifie. Privatim rappelle la responsabilité particulière des autorités en matière de protection des données et de sécurité de l’information et exige une analyse de risques au cas par cas avant toute externalisation vers le cloud ☁️. ...

L’article de theregister.com rapporte une audition devant le Sénat français où des représentants de Microsoft ont discuté des implications du Cloud Act américain sur la souveraineté des données en France et dans l’Union européenne. Lors de cette audition, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, a déclaré que Microsoft ne peut pas garantir que les données des clients en France ne seront pas transmises au gouvernement américain si celui-ci en fait la demande en vertu du Cloud Act. Ce dernier permet au gouvernement des États-Unis d’obtenir des données numériques détenues par des entreprises américaines, même si elles sont stockées à l’étranger. ...