CJEU

Selon The Record, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’un parlementaire français contre le EU–U.S. Data Privacy Framework (DPF), le mécanisme encadrant les transferts de données entre l’UE et les États‑Unis. ⚖️ Décision clef: le Tribunal a considéré qu’une juridiction américaine de protection des données fournit un contrôle indépendant des agences de renseignement américaines concernant la surveillance potentielle des données des Européens. 🧩 Enjeu: la décision confirme la validité du cadre de transfert de données transatlantique face à cette contestation spécifique, en s’appuyant sur l’existence d’un mécanisme de recours et d’oversight du côté américain. ...