Suisse: l’Obergericht de Zurich juge les chats Sky ECC juridiquement inexploitables
Contexte: NZZ rapporte qu’un arrêt de l’Obergericht (cour cantonale) de Zurich a déclaré les messages interceptés du service chiffré Sky ECC « absolument » inexploitables comme preuves en Suisse. ⚖️ L’arrêt constitue la première décision de deuxième instance en Suisse sur la recevabilité des données Sky ECC. Selon la cour, le procédé d’enquête a violé le principe de territorialité et, partant, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Suisse, relevant d’une atteinte au droit international. La règle d’exception permettant l’usage de preuves illicites pour élucider des crimes graves ne s’applique pas ici, d’après le jugement. ...