Suisse: Directives fédérales sur la souveraineté numérique de l’administration
Source: Conseil fédéral suisse (communiqué de presse, 12.12.2025), Berne. Le Conseil fédéral a été informé de nouvelles lignes directrices élaborées par la Chancellerie fédérale avec les départements, contraignantes pour l’administration fédérale centrale. Elles s’appuient sur le rapport répondant au postulat 22.4411 Z’graggen et définissent la souveraineté numérique comme la capacité de contrôle et d’action de l’État dans l’espace numérique pour accomplir ses tâches. Les lignes directrices visent une compréhension uniforme et un examen systématique de la souveraineté numérique dans tous les projets importants, afin d’identifier tôt les risques et d’arbitrer entre contrôle, protection des données et coûts. Elles reconnaissent la variété des dimensions en jeu (données, composants techniques, cadre juridique). ...