Contexte: Décision du 23 février 2026 rendue par le juge Sam A. Lindsay (United States District Court for the Northern District of Texas) dans un litige opposant CiCi Enterprises, LP à HSB Specialty Insurance Company.
⚖️ Le tribunal a jugé que l’avenant de sous‑limite ransomware ne limitait pas la responsabilité de l’assureur au titre de la couverture d’extorsion cyber, donnant raison à l’assuré. Le juge a rappelé qu’un avenant doit « dire ce qu’il veut dire » et que le tribunal ne comblera pas les vides rédactionnels au bénéfice de l’assureur.
📝 La décision envoie un signal aux assureurs cyber quant à la manière de rédiger et appliquer les sous‑limites ransomware, en particulier dans des polices comportant plusieurs volets de garanties (insuring agreements). Une formulation imprécise ne permettra pas d’imposer un plafond non explicitement indiqué.
Conclusion: Type d’article: cyberlégislation; but principal: exposer la portée d’une décision de justice sur l’interprétation des sous‑limites ransomware dans les polices d’assurance cyber.
🔗 Source originale : https://www.insurancebusinessmag.com/us/news/cyber/court-blocks-hsbs-ransomware-sublimit-in-firstofitskind-cyber-ruling-567006.aspx