Selon LTO (Legal Tribune Online), le Bundesverfassungsgericht (BVerfG) a, par ordonnance provisoire du 25/11/2025 (1 BvR 2317/25), fait droit au référé de Vodafone et suspendu temporairement l’obligation imposée aux fournisseurs de services de télécommunications de surveiller et d’exploiter toutes les requêtes DNS visant un serveur suspect dans le cadre d’enquêtes pénales. ⚖️

Le point de départ est une série de décisions de l’AG Oldenburg, fondées sur §§ 100a Abs. 1 et 100e StPO, imposant à Vodafone de surveiller et d’enregistrer les requêtes DNS vers un système serveur ciblé, puis de transmettre les données client nécessaires à l’identification des abonnés. Le LG Oldenburg avait rejeté le recours de Vodafone, qui invoquait ses droits fondamentaux (Art. 2 Abs. 1, Art. 10 Abs. 1 et Art. 12 Abs. 1 GG). LTO précise que les infractions visées n’étaient pas qualifiées de graves.

En application de § 32 Abs. 1 BVerfGG et après une mise en balance des intérêts, le BVerfG estime qu’à titre provisoire les FAI ne peuvent pas être tenus de surveiller et d’exploiter toutes les requêtes adressées à leurs DNS pour identifier celles visant un serveur incriminé, puis d’associer ces requêtes aux clients. Le tribunal souligne que d’autres méthodes d’enquête pourraient être tout aussi prometteuses, et que l’intérêt à l’élucidation par cette nouvelle tactique de surveillance DNS doit, à ce stade, céder. 🛡️

L’ampleur technique et l’impact sont majeurs: les DNS de Vodafone reçoivent environ 12,96 billions (12,96 mille milliards) de requêtes par mois — soit environ 5 millions par seconde — provenant notamment des visites web et de l’envoi d’e-mails. Répondre aux injonctions aurait exigé un traitement massif et continu de toutes les requêtes des 40 millions de clients pour détecter celles visant le serveur ciblé, puis un appariement avec les données de base des clients. 🌐📡

Parmi les motifs retenus: un risque de préjudice réputationnel irréversible pour Vodafone, en raison de la nouveauté de la mesure et de l’attention publique attendue; des atteintes massives au secret des télécommunications (Art. 10 GG) pour les clients, avec peu de voies de recours effectives; ainsi qu’une charge organisationnelle et humaine considérable pour l’opérateur. La mesure provisoire court jusqu’à la décision au fond, au plus tard six mois, les chances de succès au fond étant jugées au moins ouvertes. LTO relève enfin que les juridictions entrent ici sur un terrain inédit et mentionne les conseils juridiques de Vodafone.

Type d’article et objectif principal: article de presse spécialisé relatant une décision de cyberlégislation qui suspend à titre provisoire une nouvelle tactique d’enquête fondée sur la surveillance DNS.

🔗 Source originale : https://www.lto.de/recht/nachrichten/n/1bvr231725-bverfg-internetprovider-erwirken-einstweilige-anordnung-dns-monitoring