Source: Conseil fédéral suisse (communiqué de presse, 12.12.2025), Berne.

Le Conseil fédéral a été informé de nouvelles lignes directrices élaborées par la Chancellerie fédérale avec les départements, contraignantes pour l’administration fédérale centrale. Elles s’appuient sur le rapport répondant au postulat 22.4411 Z’graggen et définissent la souveraineté numérique comme la capacité de contrôle et d’action de l’État dans l’espace numérique pour accomplir ses tâches.

Les lignes directrices visent une compréhension uniforme et un examen systématique de la souveraineté numérique dans tous les projets importants, afin d’identifier tôt les risques et d’arbitrer entre contrôle, protection des données et coûts. Elles reconnaissent la variété des dimensions en jeu (données, composants techniques, cadre juridique).

Six valeurs stratégiques de référence guident les projets de la Confédération 🇨🇭:

  • Indépendance et contrôle: réduire les dépendances vis-à-vis de fournisseurs/technologies propriétaires; garantir a minima la capacité de contrôle.
  • Coûts et rentabilité: assurer la souveraineté de manière efficace et économe.
  • Résilience: maintenir/rétablir rapidement les applications, infrastructures et processus en cas d’attaque ou de dysfonctionnement.
  • Protection des données et sécurité de l’information: protéger contre les accès non autorisés, la perte et la manipulation.
  • Collaboration avec les partenaires et normes: favoriser l’usage partagé des données, connaissances, applications et infrastructures (p. ex. cantons).
  • Innovation et adéquation: faciliter la mise en œuvre, la polyvalence et l’évolutivité des technologies.

Une obligation d’information au Conseil TNI s’applique lorsque des projets comportent des risques pour la souveraineté numérique ou des dépendances stratégiques. Les travaux ont été conduits sous l’égide de la Chancellerie fédérale avec le Conseil TNI et des offices spécialisés (p. ex. SEPOS, OFS, OFIT, DDIP).

Prochaine étape: intégration des valeurs de référence dans la méthode de gestion de projets HERMES, avec développement d’outils d’aide et d’offres d’information par la Chancellerie fédérale et d’autres offices. Il s’agit d’un communiqué de politique publique visant à cadrer et documenter la souveraineté numérique dans les projets fédéraux.

🔗 Source originale : https://www.bag.admin.ch/fr/newnsb/JxuzVHViGShum_f1h_WDu