Selon la source indiquée (Peter Mosimann/Swiss Parliament), le Conseil des États a adopté le 10 décembre la motion 25.4273 de la conseillère aux États Johanna Gapany demandant au Conseil fédéral de revoir en profondeur la révision des ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). 🏛️

La consultation (janvier–mai 2025) a suscité de fortes critiques: extension jugée excessive des obligations de collaboration, charges techniques et financières disproportionnées pour de nombreuses PME et prestataires numériques. Parmi les plus concernés, Proton et Threema ont dénoncé les risques pour leur modèle économique. 🔐

Plusieurs acteurs ont mis en cause la cohérence du projet avec les efforts de la Confédération pour renforcer l’attractivité du pays, y voyant un risque pour la compétitivité du numérique, du cloud et des centres de données. Ils ont aussi pointé un risque de surveillance disproportionnée incompatible avec les standards européens (RGPD, directive ePrivacy, jurisprudence de la CEDH). 🇨🇭🇪🇺

La motion note des effets déjà visibles: Proton a gelé ses investissements en Suisse et déplacé une partie de ses serveurs en Allemagne et en Norvège. Son CEO Andy Yen avait averti que l’exigence d’enregistrement et transmission en temps réel des métadonnées rendrait la législation suisse plus intrusive que le cadre européen et pourrait pousser l’entreprise à déplacer son siège. 🛰️

Le Conseil fédéral indique examiner en détail les avis; le DFJP retravaille les projets d’ordonnance, et une analyse d’impact de la réglementation sera confiée à une entreprise externe, suivie d’une nouvelle consultation. Proton accueille positivement la motion mais reste sceptique, estimant que le texte étendrait la rétention obligatoire des métadonnées à tous les citoyens et briserait la confiance des utilisateurs. Cet article relève de la catégorie cyberlégislation et vise à informer sur l’évolution du cadre légal suisse en matière de surveillance des communications.

🔗 Source originale : https://www.ictjournal.ch/news/2025-12-11/face-aux-critiques-le-conseil-federal-doit-revoir-son-projet-de-loi-sur-la