Selon The Record, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’un parlementaire français contre le EU–U.S. Data Privacy Framework (DPF), le mécanisme encadrant les transferts de données entre l’UE et les États‑Unis.
⚖️ Décision clef: le Tribunal a considéré qu’une juridiction américaine de protection des données fournit un contrôle indépendant des agences de renseignement américaines concernant la surveillance potentielle des données des Européens.
🧩 Enjeu: la décision confirme la validité du cadre de transfert de données transatlantique face à cette contestation spécifique, en s’appuyant sur l’existence d’un mécanisme de recours et d’oversight du côté américain.
👉 Portée: l’arrêt concerne le EU–U.S. Data Privacy Framework et l’équilibre entre protection des données des citoyens de l’UE et accès aux renseignements aux États‑Unis.
Type d’article et objectif: article de presse spécialisé rapportant une décision de justice en matière de cyberlégislation.
🔗 Source originale : https://therecord.media/european-court-rejects-challenge-us-eu-data-transfer-agreement