Selon Bridewell, la Cour générale de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, préservant une voie légale pour transférer des données personnelles depuis l’UE vers des organisations américaines certifiées.
L’analyse souligne que cette décision apporte une certitude à court terme aux entreprises, mais rappelle l’historique de contestations de cadres similaires, incitant à ne pas se reposer exclusivement sur le DPF.
Elle recommande de mettre en place des mécanismes de transfert alternatifs comme les Clauses Contractuelles Types (SCCs) en solution de secours, de réaliser des Transfer Impact Assessments (TIAs) ou Transfer Risk Assessments (TRAs), et d’assurer une veille réglementaire continue pour maintenir la conformité et la continuité d’activité.
Sur le plan technique, les organisations devraient adopter une stratégie à double couche combinant certification DPF et SCCs en sauvegarde, conduire des TIAs/TRAs pour évaluer la sensibilité des données et les volumes de transfert, mettre à jour les contrats fournisseurs avec des modèles de SCCs, et établir des processus de suivi des évolutions réglementaires.
Le cadre impose aux organisations américaines de se certifier auprès du Department of Commerce et d’adhérer à des principes de confidentialité spécifiques concernant la sécurité, la responsabilisation et les droits individuels. Type d’article: cyberlégislation et stratégie de conformité; objectif: informer sur la validation du DPF et les mesures de conformité recommandées.
🔗 Source originale : https://www.bridewell.com/insights/blogs/detail/eu-court-confirms-eu-us-data-privacy-framework-validity