Contexte: NZZ rapporte qu’un arrêt de l’Obergericht (cour cantonale) de Zurich a déclaré les messages interceptés du service chiffré Sky ECC « absolument » inexploitables comme preuves en Suisse.

⚖️ L’arrêt constitue la première décision de deuxième instance en Suisse sur la recevabilité des données Sky ECC. Selon la cour, le procédé d’enquête a violé le principe de territorialité et, partant, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Suisse, relevant d’une atteinte au droit international. La règle d’exception permettant l’usage de preuves illicites pour élucider des crimes graves ne s’applique pas ici, d’après le jugement.

🔐 Technique en cause: les enquêteurs, via une technique Man-in-the-Middle (MITM) installée en France (2019) et développée par des experts néerlandais, envoyaient une push invisible aux terminaux Sky ECC se connectant aux serveurs de Roubaix. Les téléphones renvoyaient alors des éléments de déchiffrement stockés localement, permettant de lire des messages, y compris antérieurs. La cour zurichoise qualifie cette opération d’usage de dispositifs techniques de surveillance (CPC art. 280). Comme l’accusé résidait en Suisse, le « ciblage » de son mobile équivalait à un acte d’enquête sur sol suisse, nécessitant une entraide internationale préalable — absente en l’espèce. La cour note qu’il n’y a pas eu d’« accès complet » type govware, mais cela n’altère pas la qualification juridique.

📉 Impact et portée: si confirmé par le Tribunal fédéral, l’arrêt pourrait faire s’effondrer plusieurs dizaines de grandes procédures en Suisse fondées en partie sur les données Sky ECC. Des défenseurs parlent d’une victoire de l’État de droit face au zèle répressif. À l’inverse, des autorités de poursuite y voient un « Super-GAU » (catastrophe) pour la lutte contre le crime organisé. Ailleurs en Europe (Allemagne, Italie, Belgique, France, Pays-Bas), des décisions définitives ont jugé ces données recevables.

📁 Cas concret: un homme condamné en 2024 à 11 ans par le tribunal de Dielsdorf pour trafic de drogue sur la base, en grande partie, de messages Sky ECC est concerné. L’Obergericht estime qu’au moment de l’interception il n’existait aucun soupçon concret contre lui et qu’une mesure visant tous les utilisateurs de Sky ECC n’aurait pas été justifiée en droit suisse (l’usage de chiffrement ne créant pas, à lui seul, un début de soupçon). Les autorités zurichoises examinent un recours au Tribunal fédéral.

Type d’article: article de presse généraliste sur une décision judiciaire à forte dimension de cyberlégislation et de surveillance technique.

🔗 Source originale : https://www.nzz.ch/zuerich/organisierte-kriminalitaet-schweizer-urteil-zu-sky-ecc-schockiert-ermittler-ld.1899312