Selon The Record (therecord.media), la plus haute juridiction allemande a jugé que les forces de l’ordre ne peuvent pas utiliser des logiciels espions pour surveiller des appareils personnels lorsque l’infraction visée est punie de moins de trois ans d’emprisonnement. Cette décision répond à un recours de l’association de défense des libertés numériques Digitalcourage. ⚖️
Le tribunal a estimé que la modification de 2017 du code de procédure pénale, qui permettait aux enquêteurs d’écouter des discussions chiffrées et des messageries, n’était pas suffisamment précise quant aux conditions d’usage des outils de spyware. La Cour précise que ces outils ne sont appropriés que dans des enquêtes sur des affaires sérieuses.
Dans son communiqué, la Cour souligne que ce type de surveillance constitue une « atteinte très sévère » aux droits fondamentaux. Elle note que l’utilisation de tels logiciels « permet l’interception et l’analyse de toutes les données brutes échangées » et confère une portée exceptionnelle compte tenu des réalités techniques actuelles et de l’importance des technologies de l’information pour les communications. 🔒
La plainte de Digitalcourage faisait valoir que la règle de 2017 exposait indûment les communications de personnes non suspectes, une inquiétude à laquelle la décision répond en circonscrivant l’usage à des cas clairement graves.
Type d’article : cyberlégislation. Objectif principal : rapporter une décision judiciaire précisant et limitant le recours policier aux logiciels espions aux enquêtes les plus graves.
🔗 Source originale : https://therecord.media/germany-spyware-limitations-court-rules