Selon le site d’information juridique suisse Swissprivacy.low, le Conseil fédéral suisse a récemment ouvert une seconde consultation concernant la révision partielle des ordonnances liées à la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Le projet vise à clarifier les définitions des fournisseurs et de leurs obligations.
Cependant, il cherche également à étendre significativement les obligations de rétention de données aux fournisseurs de services de communication dérivés en Suisse. Cette initiative pourrait avoir des implications importantes en matière de confidentialité et de sécurité des données.
🔗 Source originale : https://swissprivacy.law/347/
🖴 Archive : https://web.archive.org/web/20250503201910/https://swissprivacy.law/347/