Suisse: lâObergericht de Zurich juge les chats Sky ECC juridiquement inexploitables
Contexte: NZZ rapporte quâun arrĂȘt de lâObergericht (cour cantonale) de Zurich a dĂ©clarĂ© les messages interceptĂ©s du service chiffrĂ© Sky ECC « absolument » inexploitables comme preuves en Suisse. âïž LâarrĂȘt constitue la premiĂšre dĂ©cision de deuxiĂšme instance en Suisse sur la recevabilitĂ© des donnĂ©es Sky ECC. Selon la cour, le procĂ©dĂ© dâenquĂȘte a violĂ© le principe de territorialitĂ© et, partant, la souverainetĂ© et lâintĂ©gritĂ© territoriale de la Suisse, relevant dâune atteinte au droit international. La rĂšgle dâexception permettant lâusage de preuves illicites pour Ă©lucider des crimes graves ne sâapplique pas ici, dâaprĂšs le jugement. ...