Allemagne: la Cour constitutionnelle suspend la surveillance DNS exigée aux FAI
Selon LTO (Legal Tribune Online), le Bundesverfassungsgericht (BVerfG) a, par ordonnance provisoire du 25/11/2025 (1 BvR 2317/25), fait droit au rĂ©fĂ©rĂ© de Vodafone et suspendu temporairement lâobligation imposĂ©e aux fournisseurs de services de tĂ©lĂ©communications de surveiller et dâexploiter toutes les requĂȘtes DNS visant un serveur suspect dans le cadre dâenquĂȘtes pĂ©nales. âïž Le point de dĂ©part est une sĂ©rie de dĂ©cisions de lâAG Oldenburg, fondĂ©es sur §§ 100a Abs. 1 et 100e StPO, imposant Ă Vodafone de surveiller et dâenregistrer les requĂȘtes DNS vers un systĂšme serveur ciblĂ©, puis de transmettre les donnĂ©es client nĂ©cessaires Ă lâidentification des abonnĂ©s. Le LG Oldenburg avait rejetĂ© le recours de Vodafone, qui invoquait ses droits fondamentaux (Art. 2 Abs. 1, Art. 10 Abs. 1 et Art. 12 Abs. 1 GG). LTO prĂ©cise que les infractions visĂ©es nâĂ©taient pas qualifiĂ©es de graves. ...