Allemagne: la plus haute juridiction limite lâusage policier de spyware aux affaires graves
Selon The Record (therecord.media), la plus haute juridiction allemande a jugĂ© que les forces de lâordre ne peuvent pas utiliser des logiciels espions pour surveiller des appareils personnels lorsque lâinfraction visĂ©e est punie de moins de trois ans dâemprisonnement. Cette dĂ©cision rĂ©pond Ă un recours de lâassociation de dĂ©fense des libertĂ©s numĂ©riques Digitalcourage. âïž Le tribunal a estimĂ© que la modification de 2017 du code de procĂ©dure pĂ©nale, qui permettait aux enquĂȘteurs dâĂ©couter des discussions chiffrĂ©es et des messageries, nâĂ©tait pas suffisamment prĂ©cise quant aux conditions dâusage des outils de spyware. La Cour prĂ©cise que ces outils ne sont appropriĂ©s que dans des enquĂȘtes sur des affaires sĂ©rieuses. ...