Incident De Conformité

Selon BleepingComputer, Samsung et l’État du Texas ont trouvé un accord de règlement concernant des allégations liées à la collecte illégale d’informations de visionnage via les Smart TV de la marque. • L’accord met fin à un différend opposant Samsung et l’État du Texas au sujet de la collecte de données de visionnage de contenus réalisée par les téléviseurs connectés de Samsung. 🖥️ • Le cœur du dossier porte sur le caractère allégué “illégal” de cette collecte d’informations, et l’accord constitue un règlement amiable entre les parties. ⚖️ ...

Selon Computer Weekly (19 février 2026), le Payments Systems Regulator (PSR) a sanctionné Bank of Ireland UK d’une amende de 3,78 M£ pour ne pas avoir déployé à temps le service Confirmation of Payee (CoP), un contrôle destiné à réduire la fraude et les paiements mal dirigés. 🕒 La banque a manqué l’échéance d’octobre 2023 de 14 mois, ce qui a laissé sans vérification 1,14 million de nouveaux bénéficiaires et des paiements d’une valeur d’environ 7 M£. Le CoP compare le nom du bénéficiaire aux coordonnées du compte pour confirmer l’exactitude avant exécution. ...

Selon Politico (27 janv. 2026), Madhu Gottumukkala, directeur par intérim de la CISA, a importé l’été dernier des documents de contrats marqués FOUO (For Official Use Only) dans la version publique de ChatGPT 🤖, déclenchant des alertes de sécurité automatisées et une évaluation d’impact au niveau du DHS. Les fichiers n’étaient pas classifiés, mais étaient considérés comme sensibles et non destinés à la diffusion publique. Gottumukkala avait obtenu une exception d’accès auprès du bureau du CIO de la CISA alors que l’application était bloquée pour les autres employés. La porte-parole de la CISA affirme qu’il a été autorisé à utiliser ChatGPT avec des contrôles DHS, de manière limitée et temporaire, et soutient que le dernier usage remonterait à mi-juillet 2025; la CISA maintient par défaut le blocage de ChatGPT sauf exception, en ligne avec la volonté d’exploiter l’IA dans le cadre de l’EO de Trump. ...

Selon TechCrunch (rubrique In Brief, 26 janvier 2026), Google a accepté de verser 68 millions de dollars pour régler une action collective l’accusant d’interception et enregistrement non autorisés de communications via Google Assistant, sans reconnaître de faute. Les plaignants soutenaient que des « faux déclenchements » (false accepts) amenaient l’assistant à s’activer sans mot d’activation, capturant des communications confidentielles qui auraient été transmises à des tiers pour des publicités ciblées et d’« autres usages ». 🎤 ...

Source : Sergiu Gatlan – BleepingComputer Date : 26 janvier 2026 Cadre juridique : Digital Services Act (DSA) Selon BleepingComputer, la Commission européenne a ouvert une enquête visant à déterminer si X a mené une évaluation des risques adéquate avant le déploiement de son outil d’intelligence artificielle Grok, à la suite de son utilisation pour générer des images sexuellement explicites. L’investigation porte sur la conformité de X quant aux processus d’évaluation préalable des risques liés au déploiement de Grok. ...

Source: CNIL — Le 14 janvier 2026, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés annonce deux décisions de sanction à l’encontre de Free Mobile et Free, à la suite d’une violation de données d’octobre 2024 ayant exposé des informations relatives à 24 millions de contrats d’abonnés. 🔐 Constat principal: un attaquant s’est infiltré dans les SI des deux sociétés et a accédé à des données personnelles. Des IBAN ont été compromis lorsque les personnes étaient clientes à la fois de Free Mobile et de Free. La CNIL relève des manquements à l’Article 32 du RGPD: authentification VPN insuffisamment robuste (notamment pour le télétravail) et détection inefficace des comportements anormaux. Les mesures de sécurité n’étaient pas adaptées au volume et à la nature des données. Les sociétés ont engagé des renforcements en cours de procédure; la CNIL leur enjoint de finaliser ces mesures sous 3 mois. ...

Source: CNIL — Le 22 décembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 1 700 000 € contre NEXPUBLICA FRANCE (ex-INETUM SOFTWARE FRANCE) pour des mesures de sécurité insuffisantes dans son progiciel PCRM utilisé dans l’action sociale. • Contexte et produit concerné: NEXPUBLICA FRANCE développe le progiciel PCRM, un outil de gestion de la relation avec les usagers, notamment utilisé par des MDPH. Fin novembre 2022, des clients ont notifié à la CNIL des violations de données après que des usagers ont pu accéder à des documents concernant des tiers. ...

Source: CNIL (19 décembre 2025). La CNIL annonce avoir sanctionné MOBIUS SOLUTIONS LTD, ex-sous-traitant de Deezer, à l’origine d’une violation de données notifiée en novembre 2022, pour plusieurs manquements au RGPD en matière de sous-traitance. ⚖️ Décision et contexte. Après des contrôles sur pièces en 2023 et 2024, la formation restreinte de la CNIL inflige une amende de 1 000 000 € et rend publique sa décision, au regard de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et du chiffre d’affaires de la société. ...

BleepingComputer rapporte que le procureur général du Texas a intenté une action en justice contre cinq grands fabricants de téléviseurs, les accusant d’illégalement collecter des données en enregistrant secrètement ce que regardent leurs utilisateurs via la technologie d’Automated Content Recognition (ACR). Selon l’article, la plainte cible l’usage de l’ACR pour capter et analyser les contenus visionnés par les utilisateurs, ce qui constituerait une atteinte à la vie privée et une collecte non conforme des données de visionnage. Les entreprises visées ne sont pas nommées dans l’extrait, mais sont décrites comme de « grands fabricants » de téléviseurs. ...

Source: ICO (ico.org.uk) — L’autorité britannique a annoncé le 11 décembre 2025 une amende de 1,2 M£ à l’encontre de LastPass UK Ltd, à la suite de l’incident de 2022 ayant exposé les données personnelles d’environ 1,6 million d’utilisateurs au Royaume‑Uni. L’ICO souligne des mesures techniques et organisationnelles insuffisantes, tout en précisant que les mots de passe chiffrés des utilisateurs n’ont pas été déchiffrés grâce au système « zéro connaissance ». ...