Incident De Conformité

Source: CNIL — Le 22 décembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 1 700 000 € contre NEXPUBLICA FRANCE (ex-INETUM SOFTWARE FRANCE) pour des mesures de sécurité insuffisantes dans son progiciel PCRM utilisé dans l’action sociale. • Contexte et produit concerné: NEXPUBLICA FRANCE développe le progiciel PCRM, un outil de gestion de la relation avec les usagers, notamment utilisé par des MDPH. Fin novembre 2022, des clients ont notifié à la CNIL des violations de données après que des usagers ont pu accéder à des documents concernant des tiers. ...

Source: CNIL (19 décembre 2025). La CNIL annonce avoir sanctionné MOBIUS SOLUTIONS LTD, ex-sous-traitant de Deezer, à l’origine d’une violation de données notifiée en novembre 2022, pour plusieurs manquements au RGPD en matière de sous-traitance. ⚖️ Décision et contexte. Après des contrôles sur pièces en 2023 et 2024, la formation restreinte de la CNIL inflige une amende de 1 000 000 € et rend publique sa décision, au regard de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et du chiffre d’affaires de la société. ...

BleepingComputer rapporte que le procureur général du Texas a intenté une action en justice contre cinq grands fabricants de téléviseurs, les accusant d’illégalement collecter des données en enregistrant secrètement ce que regardent leurs utilisateurs via la technologie d’Automated Content Recognition (ACR). Selon l’article, la plainte cible l’usage de l’ACR pour capter et analyser les contenus visionnés par les utilisateurs, ce qui constituerait une atteinte à la vie privée et une collecte non conforme des données de visionnage. Les entreprises visées ne sont pas nommées dans l’extrait, mais sont décrites comme de « grands fabricants » de téléviseurs. ...

Source: ICO (ico.org.uk) — L’autorité britannique a annoncé le 11 décembre 2025 une amende de 1,2 M£ à l’encontre de LastPass UK Ltd, à la suite de l’incident de 2022 ayant exposé les données personnelles d’environ 1,6 million d’utilisateurs au Royaume‑Uni. L’ICO souligne des mesures techniques et organisationnelles insuffisantes, tout en précisant que les mots de passe chiffrés des utilisateurs n’ont pas été déchiffrés grâce au système « zéro connaissance ». ...

Contexte — Le cherhceur en cybersécurité Kevin Beaumont publie sur son blog DoublePulsar une analyse du jugement de l’ICO infligeant 14 M£ à Capita pour l’incident de ransomware Black Basta, retenant une « négligence » en cybersécurité et soulignant de graves défaillances opérationnelles, notamment dans le SOC. Le montant, initialement visé au maximum prévu par le RGPD, a été réduit notamment en raison de la capacité de paiement de Capita. ...

Selon Reuters, l’Espagne va enquêter sur de possibles violations de la vie privée par Meta à l’égard des utilisateurs de Facebook et Instagram, après des recherches indiquant l’usage d’un mécanisme caché pour suivre l’activité web d’utilisateurs Android. Le Premier ministre Pedro Sanchez a affirmé que la loi prime sur tout algorithme ou plateforme, annonçant des conséquences en cas d’atteinte aux droits. ⚖️ Le gouvernement espagnol indique que Meta pourrait avoir enfreint plusieurs lois de l’Union européenne: GDPR, directive ePrivacy, DMA et DSA. Meta sera convoquée à témoigner devant une commission de la chambre basse. ...

Selon l’OAIC (oaic.gov.au), publié le 9 octobre 2025, la Federal Court a ordonné à Australian Clinical Labs (ACL) de payer 5,8 M$ de pénalités civiles pour une violation de données survenue en février 2022 dans sa filiale Medlab Pathology, impliquant l’accès non autorisé et l’exfiltration d’informations personnelles de plus de 223 000 individus. Il s’agit des premières pénalités civiles prononcées au titre du Privacy Act 1988. Les pénalités imposées ⚖️: ...

Selon ClassAction.org, Communication Federal Credit Union (environ 2,3 Md$ d’actifs) a accepté un règlement de 2,9 M$ dans le cadre d’un recours collectif consécutif à une violation de données survenue entre fin décembre 2023 et début janvier 2024. L’incident a impliqué un accès non autorisé aux systèmes de la coopérative de crédit, avec une exposition potentielle de données personnelles de membres. La nature exacte de l’intrusion n’est pas détaillée, mais l’accès illicite aux systèmes est confirmé. ...

Selon KrebsOnSecurity, les autorités canadiennes ont infligé une amende record de 176 millions de dollars à Cryptomus, plateforme de paiement en cryptomonnaies, après des constats de manquements graves en matière de déclaration d’activités suspectes liées à des crimes financiers et cybercriminels. L’enquête de FINTRAC a relevé des défaillances de Cryptomus dans la déclaration de transactions suspectes associées à l’exploitation d’enfants, la fraude, le ransomware et l’évasion des sanctions. Des recherches ont identifié 122 services cybercriminels utilisant Cryptomus et des connexions à 56 plateformes d’échange russes permettant des transferts de liquidités vers des banques russes sanctionnées. ...

Source et contexte: Selon un communiqué du procureur général de l’État de New York (OAG), un accord a été conclu avec la société d’expertise comptable Wojeski & Company pour renforcer la sécurité des données et protéger les consommateurs. 🔐 Faits principaux: L’enquête de l’OAG a établi que Wojeski n’avait pas mis en place des mesures adéquates de protection des informations personnelles de ses clients et a subi deux incidents de cybersécurité ayant exposé les données de plus de 4 700 New-Yorkais. 🧾 ...