Cyberlégislation

Selon Bridewell, la Cour générale de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, préservant une voie légale pour transférer des données personnelles depuis l’UE vers des organisations américaines certifiées. L’analyse souligne que cette décision apporte une certitude à court terme aux entreprises, mais rappelle l’historique de contestations de cadres similaires, incitant à ne pas se reposer exclusivement sur le DPF. Elle recommande de mettre en place des mécanismes de transfert alternatifs comme les Clauses Contractuelles Types (SCCs) en solution de secours, de réaliser des Transfer Impact Assessments (TIAs) ou Transfer Risk Assessments (TRAs), et d’assurer une veille réglementaire continue pour maintenir la conformité et la continuité d’activité. ...

Selon L’Usine Digitale (26 août 2025), la Commission européenne et l’ENISA ont signé un accord de contribution confiant à l’agence l’administration et le fonctionnement de la Réserve européenne de cybersécurité, avec une enveloppe de 36 M€ sur trois ans, contrôlée par l’exécutif européen et s’ajoutant à un budget annuel de 26,9 M€. Cette réserve, prévue à l’article 14 du Cyber Solidarity Act (adopté en 2024), vise à doter l’UE de capacités communes de réponse aux incidents majeurs et à répondre aux incidents transfrontaliers significatifs. Elle comble une lacune de longue date en matière de réponse coordonnée aux attaques de grande ampleur. ...

Selon incyber.org (article signé par Marie De Freminville, 26 août 2025), la directive européenne NIS2 doit être transposée par chaque État membre (échéance octobre 2024) et renforce fortement les exigences de cybersécurité, de gestion des risques et de réponse aux incidents par rapport à NIS 2016. Bien que non directement applicable en Suisse, de nombreuses entreprises suisses sont concernées dès lors qu’elles opèrent dans l’UE, font partie de chaînes d’approvisionnement critiques ou traitent des données de citoyens européens. ...

Selon The Record, le département du Trésor des États-Unis a annoncé de nouvelles sanctions ciblant des acteurs clés liés au schéma de la Corée du Nord visant à faire embaucher ses citoyens comme travailleurs IT au sein d’entreprises américaines. L’annonce met l’accent sur la poursuite de ce dispositif nord-coréen, présenté comme une opération organisée et en cours, et précise que les nouvelles mesures visent les personnes ou entités jouant un rôle central dans ce réseau. ...

Contexte: NZZ rapporte qu’un arrêt de l’Obergericht (cour cantonale) de Zurich a déclaré les messages interceptés du service chiffré Sky ECC « absolument » inexploitables comme preuves en Suisse. ⚖️ L’arrêt constitue la première décision de deuxième instance en Suisse sur la recevabilité des données Sky ECC. Selon la cour, le procédé d’enquête a violé le principe de territorialité et, partant, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Suisse, relevant d’une atteinte au droit international. La règle d’exception permettant l’usage de preuves illicites pour élucider des crimes graves ne s’applique pas ici, d’après le jugement. ...

Source et contexte: RISCS (Research Institute for Sociotechnical Cyber Security) publie une analyse d’Andrew Dwyer sur la deuxième conférence du Pall Mall Process (Paris, avril 2025), initiative lancée en 2024 par le Royaume‑Uni et la France pour freiner la prolifération et l’usage irresponsable des capacités d’intrusion commerciales (CCICs). Le texte rappelle que les CCICs (de la découverte de zero-days à la vente d’outils et services) alimentent à la fois des usages légitimes et illégitimes. Si l’attention médiatique s’est concentrée sur le spyware (ex. Pegasus/NSO Group), l’écosystème est plus large et rend les interdictions totales irréalistes, d’autant que de nombreux États n’ont pas de capacités « in‑house ». ...

Selon FRANCE 24 (avec AFP), les autorités russes annoncent des restrictions partielles des appels sur WhatsApp et Telegram, justifiées par la lutte contre la criminalité en ligne. L’autorité de régulation Roskomnadzor affirme que ces messageries sont devenues « les principaux services vocaux » utilisés pour la fraude et l’extorsion, et pour impliquer des citoyens russes dans des activités subversives et terroristes. Les services de sécurité russes ont à plusieurs reprises soutenu que l’Ukraine utiliserait Telegram pour recruter ou mener des actes de sabotage en Russie. ...

Selon The Record (therecord.media), la plus haute juridiction allemande a jugé que les forces de l’ordre ne peuvent pas utiliser des logiciels espions pour surveiller des appareils personnels lorsque l’infraction visée est punie de moins de trois ans d’emprisonnement. Cette décision répond à un recours de l’association de défense des libertés numériques Digitalcourage. ⚖️ Le tribunal a estimé que la modification de 2017 du code de procédure pénale, qui permettait aux enquêteurs d’écouter des discussions chiffrées et des messageries, n’était pas suffisamment précise quant aux conditions d’usage des outils de spyware. La Cour précise que ces outils ne sont appropriés que dans des enquêtes sur des affaires sérieuses. ...

Selon un article de Computer Weekly, le gouvernement autrichien a réussi à faire passer une loi autorisant le déploiement de logiciels espions par les services de renseignement pour surveiller les communications chiffrées sur des plateformes comme WhatsApp et Signal. La loi, adoptée le 9 juillet 2025, modifie plusieurs législations, notamment la loi sur la protection de l’État et le renseignement, pour permettre à la Direction de la protection de l’État et du renseignement (DSN) d’utiliser des ’trojans d’État’ pour intercepter des messages chiffrés. ...

L’article publié sur le média italien specialisé cybersecurity360.it le 31 juillet 2025 met en lumière l’urgence pour les entreprises éuropéennes de se conformer aux exigences de la directive NIS2, notamment en ce qui concerne la notification des incidents de cybersécurité. Contexte : La directive NIS2 de l’Union Européenne vise à renforcer la sécurité des réseaux et de l’information à travers l’Europe. Les entreprises doivent soumettre leurs informations sur le portail ACN avant la date butoir de janvier pour être en conformité avec les nouvelles règles. ...