Cyberlégislation

Selon The Record (therecord.media), la plus haute juridiction allemande a jugé que les forces de l’ordre ne peuvent pas utiliser des logiciels espions pour surveiller des appareils personnels lorsque l’infraction visée est punie de moins de trois ans d’emprisonnement. Cette décision répond à un recours de l’association de défense des libertés numériques Digitalcourage. ⚖️ Le tribunal a estimé que la modification de 2017 du code de procédure pénale, qui permettait aux enquêteurs d’écouter des discussions chiffrées et des messageries, n’était pas suffisamment précise quant aux conditions d’usage des outils de spyware. La Cour précise que ces outils ne sont appropriés que dans des enquêtes sur des affaires sérieuses. ...

Selon un article de Computer Weekly, le gouvernement autrichien a réussi à faire passer une loi autorisant le déploiement de logiciels espions par les services de renseignement pour surveiller les communications chiffrées sur des plateformes comme WhatsApp et Signal. La loi, adoptée le 9 juillet 2025, modifie plusieurs législations, notamment la loi sur la protection de l’État et le renseignement, pour permettre à la Direction de la protection de l’État et du renseignement (DSN) d’utiliser des ’trojans d’État’ pour intercepter des messages chiffrés. ...

L’article publié sur le média italien specialisé cybersecurity360.it le 31 juillet 2025 met en lumière l’urgence pour les entreprises éuropéennes de se conformer aux exigences de la directive NIS2, notamment en ce qui concerne la notification des incidents de cybersécurité. Contexte : La directive NIS2 de l’Union Européenne vise à renforcer la sécurité des réseaux et de l’information à travers l’Europe. Les entreprises doivent soumettre leurs informations sur le portail ACN avant la date butoir de janvier pour être en conformité avec les nouvelles règles. ...

Cet article publié sur le site SafeBreach explique les nouvelles exigences imposées par l’Acte de Résilience Opérationnelle Numérique (DORA) de l’Union Européenne, qui vise à renforcer la résilience opérationnelle des institutions financières contre les menaces cybernétiques. La mise en application complète de cette réglementation commence en janvier 2025. DORA impose aux organisations de mettre en place des contrôles basés sur cinq piliers clés : la gestion des risques TIC, le rapport d’incidents, les tests de résilience opérationnelle, la gestion des risques tiers, et le partage d’informations. Ces mesures s’appliquent globalement, affectant toute entité fournissant des services TIC aux entreprises financières de l’UE. ...

L’article publié par South China Morning Post (scmp.com) rapporte que la Chine a officiellement introduit un système national de cyber-identification controversé. Ce système a pour objectif de protéger la sécurité des informations d’identité des citoyens. Il est soutenu par le Ministère de la Sécurité Publique, l’Administration du Cyberespace de Chine, ainsi que quatre autres autorités. Le système utilise une application qui génère une identification virtuelle chiffrée composée de lettres et de chiffres aléatoires, permettant ainsi de ne pas divulguer le nom réel et le numéro d’identification des utilisateurs lors de la vérification des comptes en ligne. Actuellement, l’utilisation de cette cyber-identification n’est pas obligatoire pour les utilisateurs d’internet. ...

L’article de theregister.com rapporte une audition devant le Sénat français où des représentants de Microsoft ont discuté des implications du Cloud Act américain sur la souveraineté des données en France et dans l’Union européenne. Lors de cette audition, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, a déclaré que Microsoft ne peut pas garantir que les données des clients en France ne seront pas transmises au gouvernement américain si celui-ci en fait la demande en vertu du Cloud Act. Ce dernier permet au gouvernement des États-Unis d’obtenir des données numériques détenues par des entreprises américaines, même si elles sont stockées à l’étranger. ...

Cet article d’actualité met en lumière les mesures que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre pour lutter contre la menace des ransomwares. Ces mesures, qui font suite à une consultation publique, visent à protéger les entreprises et les services critiques. Les organismes du secteur public et les opérateurs d’infrastructures nationales critiques, tels que le NHS, les conseils locaux et les écoles, seraient interdits de payer des rançons aux criminels. Cette proposition a reçu le soutien de près de trois quarts des répondants à la consultation. ...

L’article publié par socket.dev met en lumière les implications du Cyber Resilience Act (CRA) de l’UE, qui entrera en vigueur début 2027, sur les mainteneurs de logiciels open source. Ce règlement impose aux fabricants de produits numériques vendus dans l’UE de mettre en place un suivi des vulnérabilités, des capacités de réponse aux incidents et des déclarations de la chaîne d’approvisionnement, y compris un Software Bill of Materials (SBOM). Les entreprises utilisant des composants open source, tels que libcurl, doivent effectuer une diligence raisonnable sur leurs dépendances, ce qui conduit à l’envoi de questionnaires de sécurité formels aux mainteneurs en amont. ...

L’actualité publiée le 5 juillet 2025 met en avant la publication par ENISA de guides destinés à soutenir l’application de la directive NIS 2. Ces guides sont conçus pour aider les organisations et les professionnels du secteur à évaluer correctement l’état d’implémentation de la gestion des risques cyber. La directive NIS 2 vise à renforcer la cybersécurité au sein de l’Union européenne, en établissant des exigences plus strictes pour les entités critiques. Les guides d’ENISA fournissent des outils pratiques pour planifier et optimiser les choix stratégiques et opérationnels en matière de cybersécurité. ...

Selon un article publié par The Guardian, le gouvernement danois prévoit de modifier la législation sur le droit d’auteur pour protéger les citoyens contre la création et la diffusion de deepfakes. Cette initiative vise à garantir que chacun ait le droit à son propre corps, ses traits faciaux et sa voix. Le ministre de la Culture danois, Jakob Engel-Schmidt, a annoncé que le projet de loi, soutenu par une large majorité parlementaire, sera soumis à consultation avant la pause estivale et présenté à l’automne. Le ministre espère que cette législation enverra un message clair sur le droit à l’intégrité personnelle face aux avancées rapides de la technologie de l’IA générative. ...