Cyberlégislation

Selon une plainte déposée au US District Court for the District of New Jersey, Ace American Insurance Co. (filiale de Chubb Ltd.) poursuit des sociétés de gestion de données et de cybersécurité, affirmant qu’elles ont échoué à prévenir ou atténuer une attaque par ransomware ayant touché l’assuré CoWorx Staffing Services. 💼⚖️ L’assureur indique avoir versé plus de 500 000 $ au titre de la police cyber en réponse à l’attaque survenue en 2024. 💸 L’action vise à recouvrer ces coûts auprès des prestataires jugés défaillants. ...

Source: oag.dc.gov (Office of the Attorney General for the District of Columbia). Contexte: Le 8 septembre 2025, le procureur général Brian L. Schwalb a intenté une action en justice contre Athena Bitcoin, Inc., opérateur majeur de distributeurs de bitcoins (BTMs), pour frais cachés et manquements aux mesures antifraude. L’OAG affirme qu’Athena « sait » que ses machines sont massivement utilisées dans des escroqueries et qu’elle applique des frais non divulgués tout en refusant les remboursements aux victimes. L’enquête indique que les BTMs d’Athena attirent des criminels en raison d’une surveillance inefficace, facilitant une fraude internationale, avec un ciblage fréquent des personnes âgées. ...

Source: The Record (Recorded Future News) — Dans un article de Suzanne Smalley, le média décrit un projet de réglementation suisse qui inquiète fortement les acteurs de la confidentialité numérique et les défenseurs des libertés en ligne. Le projet imposerait aux fournisseurs de services de plus de 5 000 utilisateurs la collecte d’une pièce d’identité officielle, une rétention de données de 6 mois (adresses email, numéros de téléphone, noms, adresses IP et numéros de port des appareils), et, dans de nombreux cas, la désactivation du chiffrement. Selon Chloé Berthélémy (eDRI), les autorités pourraient obtenir ces données via une simple demande, court-circuitant des mécanismes de contrôle existants comme les ordonnances judiciaires. ...

Selon The Record, un projet de mise à jour de la loi nationale chinoise sur la cybersécurité vise à modifier le cadre actuel de supervision et de conformité. Points clés 📌 Renforcement du contrôle étatique sur les produits technologiques. Hausse des pénalités à l’encontre des entreprises et dirigeants ne respectant pas les exigences. (Notamment en cas de cyber incident) Portée et cibles Le texte vise l’écosystème technologique en Chine et s’appliquerait aux organisations et responsables soumis aux exigences de la loi nationale sur la cybersécurité. Conclusion ...

Selon The Record, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’un parlementaire français contre le EU–U.S. Data Privacy Framework (DPF), le mécanisme encadrant les transferts de données entre l’UE et les États‑Unis. ⚖️ Décision clef: le Tribunal a considéré qu’une juridiction américaine de protection des données fournit un contrôle indépendant des agences de renseignement américaines concernant la surveillance potentielle des données des Européens. 🧩 Enjeu: la décision confirme la validité du cadre de transfert de données transatlantique face à cette contestation spécifique, en s’appuyant sur l’existence d’un mécanisme de recours et d’oversight du côté américain. ...

Selon Bridewell, la Cour générale de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, préservant une voie légale pour transférer des données personnelles depuis l’UE vers des organisations américaines certifiées. L’analyse souligne que cette décision apporte une certitude à court terme aux entreprises, mais rappelle l’historique de contestations de cadres similaires, incitant à ne pas se reposer exclusivement sur le DPF. Elle recommande de mettre en place des mécanismes de transfert alternatifs comme les Clauses Contractuelles Types (SCCs) en solution de secours, de réaliser des Transfer Impact Assessments (TIAs) ou Transfer Risk Assessments (TRAs), et d’assurer une veille réglementaire continue pour maintenir la conformité et la continuité d’activité. ...

Selon L’Usine Digitale (26 août 2025), la Commission européenne et l’ENISA ont signé un accord de contribution confiant à l’agence l’administration et le fonctionnement de la Réserve européenne de cybersécurité, avec une enveloppe de 36 M€ sur trois ans, contrôlée par l’exécutif européen et s’ajoutant à un budget annuel de 26,9 M€. Cette réserve, prévue à l’article 14 du Cyber Solidarity Act (adopté en 2024), vise à doter l’UE de capacités communes de réponse aux incidents majeurs et à répondre aux incidents transfrontaliers significatifs. Elle comble une lacune de longue date en matière de réponse coordonnée aux attaques de grande ampleur. ...

Selon incyber.org (article signé par Marie De Freminville, 26 août 2025), la directive européenne NIS2 doit être transposée par chaque État membre (échéance octobre 2024) et renforce fortement les exigences de cybersécurité, de gestion des risques et de réponse aux incidents par rapport à NIS 2016. Bien que non directement applicable en Suisse, de nombreuses entreprises suisses sont concernées dès lors qu’elles opèrent dans l’UE, font partie de chaînes d’approvisionnement critiques ou traitent des données de citoyens européens. ...

Selon The Record, le département du Trésor des États-Unis a annoncé de nouvelles sanctions ciblant des acteurs clés liés au schéma de la Corée du Nord visant à faire embaucher ses citoyens comme travailleurs IT au sein d’entreprises américaines. L’annonce met l’accent sur la poursuite de ce dispositif nord-coréen, présenté comme une opération organisée et en cours, et précise que les nouvelles mesures visent les personnes ou entités jouant un rôle central dans ce réseau. ...

Contexte: NZZ rapporte qu’un arrêt de l’Obergericht (cour cantonale) de Zurich a déclaré les messages interceptés du service chiffré Sky ECC « absolument » inexploitables comme preuves en Suisse. ⚖️ L’arrêt constitue la première décision de deuxième instance en Suisse sur la recevabilité des données Sky ECC. Selon la cour, le procédé d’enquête a violé le principe de territorialité et, partant, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Suisse, relevant d’une atteinte au droit international. La règle d’exception permettant l’usage de preuves illicites pour élucider des crimes graves ne s’applique pas ici, d’après le jugement. ...